J.O. 151 du 2 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11116
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Décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature
NOR : ECOP0300430D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur ;
Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Belot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de MM. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah et Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol duClos, de Mme Marie Deketelaere, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.Article 11
Le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer